Formulaire de plainte
La Police Locale Orne-Thyle met tout en œuvre afin de réaliser au mieux ses missions. Dans un souci d’amélioration continue, elle est également sensible à toute plainte qu’un citoyen voudrait formuler à propos d’une intervention ou d’un contact avec ses services. Toutes les plaintes seront examinées et un feedback sera adressé au plaignant.
Avant de déposer votre plainte, veuillez prendre connaissance des informations utiles ci-dessous:
- Qui peut introduire une plainte?
- Pour quels motifs puis-je introduire une plainte via ce formulaire?
- Ma plainte est-elle recevable?
- Quel est le délai de traitement moyen d’une plainte?
- Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée à ma plainte?
- Avertissement
Qui peut introduire une plainte?
Toute personne ayant eu un contact avec un membre ou un service de la Police Locale Orne-Thyle peut introduire une plainte concernant l’intervention/le contact qui a eu lieu.
Pour quels motifs puis-je introduire une plainte via ce formulaire?
Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent de l’intervention d’un ou plusieurs membre(s) et/ou service(s) de la Police Locale Orne-Thyle.
La plainte peut concerner le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre/un service de la Police Locale Orne-Thyle.
Ma plainte est-elle recevable?
Votre plainte sera jugée recevable si les critères suivants sont remplis :
- Votre plainte n’est pas anonyme ;
- Votre plainte concerne un membre ou un service de la Police Locale Orne-Thyle. Dans le cas où il s’agirait d’un membre d’un autre service ou d'une autre zone de Police, votre plainte sera transférée par nos soins uniquement si la zone de police ou le service de police est directement identifiable par les informations que vous avez données.
- Les faits révélés se sont déroulés il y a moins de 4 mois ;
- Votre plainte est suffisamment claire et explicite ;
- Votre plainte concerne des faits reprochés à des membres ou des services de police dans l’exercice de leur fonction ou ayant un lien direct avec leur fonction.
Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée à ma plainte?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse et les conclusions tirées suite à votre plainte, vous pouvez toujours, par écrit et de manière motivée, demander une seconde lecture de votre dossier au Comité P (www.comitep.be) ou vous adresser à l’Inspection Générale (AIG) (www.aigpol.be).
Avertissement
Toute personne déposant une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse, s’expose à des poursuites pénales (art.443 du Code pénal).
Vous avez pris connaissance des informations utiles ci-dessus ?
Vous pouvez compléter le formulaire.